Conditions Générales de Vente

Désignation

Isabelle Meurville, sous la dénomination commerciale Translature désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22, rue de Malponnier, 25300 Chaffois.

Isabelle Meurville met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– cliente : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Isabelle Meurville

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Isabelle Meurville pour le compte d’une cliente. Toute commande de formation auprès de Isabelle Meurville  implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, Isabelle Meurville fournit un devis à la cliente sur demande. Cette dernière est tenue de retourner à Isabelle Meurville un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre  Isabelle Meurville, l’OPCO ou la cliente.

À la demande de la cliente, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par carte de crédit sur le site, par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le paiement de toute formation est dû au plus tard 1 semaine avant le début de la formation.

Prise en charge

Si la cliente bénéficie d’un financement par un OPCO, elle doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. La cliente est tenue de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où  Isabelle Meurville ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO deux jours ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée à la cliente.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse isabelle.meurville@translature.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, la cliente est tenue de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par la cliente, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Isabelle Meurville ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clientes. Ces dernières seront informées par mail.

Programme des formations

Si elle le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participantes. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. La cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par la cliente à  Isabelle Meurville sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa nouvelle rédaction du 1^er juin 2019 et la RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles la concernant.

Isabelle Meurville s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de la cliente. Elle s’interdit de divulguer les données de la cliente, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Isabelle Meurville et la cliente, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Besançon.