Conditions Générales de Vente

Désignation

Isabelle Meurville, sous la dénomination commerciale Translature désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22, rue de Malponnier, 25300 Chaffois.

Le site internet www.translature.com est édité par Isabelle MEURVILLE.

Numéro SIREN : 439453259

Isabelle Meurville met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• « Cliente ou Client » : toute personne physique ou morale, Professionnelle, Non-professionnelle ou Consommatrice, qui s’inscrit ou passe commande d’au moins une formation auprès d’Isabelle Meurville,
• « Consommatrice ou Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

• « Non-professionnelle ou Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

• « Professionnelle ou Professionnel  » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation,

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente,

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises,

• Site : désigne la plateforme Digiforma, plateforme de formation, et le site via lequel Isabelle MEURVILLE exerce ses activités et dont l’adresse est la suivante : translature.com

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des formations proposées par Isabelle MEURVILLE.

La Cliente Professionnelle ne peut bénéficier des dispositions protectrices des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation applicable uniquement aux Consommatrices et aux Clientes non-professionnelles.

Par exception, en application de l’article L221-3 du Code de la Consommation, la Cliente Professionnelle employant 5 salariés au plus, bénéficie du droit à l’information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Toute commande de formation auprès de Isabelle Meurville implique l’acceptation sans réserve de la Cliente des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document de la Cliente.

Information préalable

Dans le cadre d’une commande via le Site, la Cliente reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

–              les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé ;

–              le prix des Prestations et des frais annexes ;

–              les informations relatives à l’identité de Isabelle MEURVILLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–              les informations relatives aux garanties, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–              la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige si elle est Consommatrice.

La Cliente reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.

Description des formations

Isabelle MEURVILLE dispense différents types de formations proposées sur le Site.

Ces formations sont appelées « écrire sans exclure ».

Plusieurs types de formation sont proposées aux Stagiaires sur le site internet de Isabelle MEURVILLE : en présentiel, en téléformation, en formation « blended » …

Lorsque les formations comportent une partie de téléformation, les séances se déroulent via la plateforme DIGIFORMA.

L’objectif de ces formations est d’apprendre aux Stagiaires à écrire de manière non sexiste, pour donner la même visibilité à l’écrit aux femmes et aux hommes en contournant la règle du masculin qui l’emporte de la langue française.

Ces formations et leur contenu sont proposées et décrites avec précision sur le Site.

Préinscription – devis

Pour chaque formation, la Cliente remplit une demande de préinscription sur le Site.

En cas d’affiliation, la Cliente est tenue de renseigner le code d’affiliation sur la page de pré-inscription.

Isabelle Meurville fournit un devis à la Cliente. Cette dernière retourne à Isabelle Meurville un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » pour valider sa préinscription.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Isabelle Meurville, l’OPCO ou la Cliente.

La préinscription ne vaut pas inscription définitive.

La Cliente est inscrite et le contrat est conclu au jour du complet paiement du prix.

La Cliente dispose donc de la faculté de ne pas donner suite à sa préinscription. En cas d’affiliation, la Cliente est tenue de renseigner le code d’affiliation sur sa page de pré-inscription.

Disponibilité des formations

Certaines formations comportent des séances en présentiel.

Les contraintes matérielles, notamment liées à la qualité de l’accueil en présence comme à distance, peuvent obliger Isabelle MEURVILLE à limiter le nombre de Stagiaires.

Isabelle MEURVILLE se réserve le droit de refuser des préinscriptions à toute formation dispensée.

Documents attestant de la participation à la formation

À la demande de la Cliente, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Programme des formations

Si elle le juge nécessaire, Isabelle MEURVILLE pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des Stagiaires.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Prix

Une estimation du prix est indiquée sur le Site.

Le prix des formations varie notamment en fonction de la date de préinscription de la Cliente.

Les prix ne sont communiqués par Mme MEURVILLE que sur demande de la Cliente.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur si la Cliente réside en France.

Modalités de paiement

Le paiement est à effectuer au plus tard 48 heures avant le début de la formation.

Dans des situations exceptionnelles et avec l’accord écrit d’Isabelle MEURVILLE, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement des factures peut être effectué :

• Par carte bancaire sur le site,

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.

Le débit de la carte bancaire de la Cliente interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par la Cliente dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier d’Isabelle MEURVILLE.

La Cliente autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par la Cliente s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

• Par virement bancaire,

Isabelle MEURVILLE fournit un Relevé d’Identité Bancaire sur demande de la Cliente.

La Cliente, lorsqu’elle réalise le virement bancaire, s’identifie et fournit le code d’affiliation éventuel.

Isabelle MEURVILLE confirme la bonne réception du virement à la Cliente.

• Par chèque,

La Cliente adresse le chèque en règlement à Isabelle MEURVILLE, 22 rue de Malponnier, 25300 Chaffois, de sorte qu’il parvienne à sa destinataire au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la formation.

Lors de l’envoi ou de la remise du ou chèques, la Cliente précise le code d’affiliation éventuel.

Affiliation

Isabelle MEURVILLE a mis en place une politique d’affiliation.

Les affiliées communiquent sur les formations, notamment via les réseaux sociaux.

La Cliente qui a eu connaissance de la formation à laquelle elle se préinscrit par l’intermédiaire d’une affiliée s’engage à l’indiquer au moment de sa préinscription.

La Cliente indique ce même code par tout moyen lors du paiement.

Prise en charge

Si la Cliente bénéficie d’un financement par subrogation d’un OPCO, elle doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

La Cliente est tenue de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où Isabelle Meurville ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO deux jours ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée à la Cliente.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

• Par la Cliente

Seul le complet paiement du prix confirme l’inscription de la Cliente.

Avant complet paiement, la Cliente dispose de la faculté d’annuler librement son inscription. Elle en informe Isabelle MEURVILLE dès qu’elle en a connaissance.

Une fois le contrat conclu, la Cliente ne peut annuler la commande. Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions prévues aux présentes CGV une fois le complet paiement effectué.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par la Cliente, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. Isabelle MEURVILLE se réserve le droit d’accepter ou non un tel report.

• Par Isabelle MEURVILLE

Si un groupe ne compte pas le nombre minimum de cinq inscriptions, Isabelle MEURVILLE se réserve le droit d’annuler la formation dans le délai de 48 heures avant le début de la formation.

Les paiements déjà versés seront intégralement remboursés à la Cliente via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec la Cliente.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommatrices, les Non-professionnelles et les Professionnelles bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Isabelle MEURVILLE permet cependant à la Cliente de se rétracter pendant les quatorze jours qui suivent la clôture des inscriptions.

Isabelle MEURVILLE renonce donc à bénéficier des dispositions des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

La Cliente n’a pas à motiver sa décision de se rétracter et ne supporte aucun frais lié à cette rétractation.

La Cliente exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible en Annexe A des présentes. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique à l’adresse suivante isabelle.meurville@translature.com ou à l’adresse postale suivante Translature, 22 rue de Malponnier, 25300 CHAFFOIS.

La Cliente peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.

Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement sa demande.

La Cliente reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.

Si la Cliente fait usage de ce droit de rétractation dans le délai imparti (avant le quinzième jour qui suit le début de la formation), Isabelle MEURVILLE s’engage à rembourser la Cliente sans délai au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Cliente communique sa volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec la Cliente.

Responsabilité

La Cliente et Isabelle MEURVILLE ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles si elles ont été empêchées par la survenance d’un cas de force majeure.

Dans la relation avec les Clientes Professionnelles, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Isabelle MEURVILLE.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

La Cliente s’engage notamment à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Isabelle MEURVILLE est particulièrement sensible au respect de la vie privée de la Cliente.

Isabelle MEURVILLE est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives à la Cliente dans le but d’administrer son inscription.

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de l’inscription et de la délivrance de la formation.

Sauf refus exprès de la part de la Cliente, elle pourra recevoir des offres commerciales de formation d’Isabelle MEURVILLE.

Isabelle Meurville s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de la Cliente. Elle s’interdit de divulguer les données de la Cliente, sauf en cas de contrainte légale.

Les données personnelles communiquées sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat et durant deux ans à compter de la fin du contrat.

La Cliente dispose de la possibilité de consulter, modifier, supprimer les données la concernant.

Pour cela, elle peut s’adresser à Isabelle MEURVILLE à l’adresse mail suivante isabelle.meurville@translature.com ou à l’adresse postale suivante Translature, 22 rue de Malponnier, 25300 CHAFFOIS.  Isabelle MEURVILLE se réserve le droit de demander la présentation d’un document justifiant l’identité de la Cliente avant d’accéder à sa demande.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française, seule applicable.

En cas de litige survenant entre Isabelle Meurville et la Cliente, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la Consommatrice ou le Consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Professionnelle.

Isabelle MEURVILLE par adhésion enregistrée sous le numéro 31217/VA/2202 a désigné la Société

Médiation Solution
222, Chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
+33 04 82 53 93 06

comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit à l’adresse ci-dessus, par courriel à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la partie demanderesse,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, de la professionnelle concernée,

– Un exposé succinct des faits. La consommatrice ou le consommateur précisera ses attentes au regard de la médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si la Cliente est une Consommatrice ou le Client, un Consommateur et au Tribunal de Commerce de Besançon lorsque la Cliente est une Professionnelle ou le Client, un Professionnel.

Annexe A

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Mme Isabelle MEURVILLE

22, rue de Malponnier

25300 CHAFFOIS

OBJET : exercice du droit de rétractation 

Par la présente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation exposées ci-après et aux dispositions des Conditions Générales applicables aux formations dont l’inscription a été réalisée en ligne, je

Soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous informe de ma volonté de me rétracter du contrat de prestation conclu en ligne et identifié ci-dessous :

Identification de la formation (nom, dates de déroulement)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de préinscription : ……………………………………………………………………………………………………………………..

Date d’inscription (de paiement) : ……………………………………………………………………………………………………..

Numéro de facture : …………………………………………………………………………………………………………………………..

Montant total TTC : ……………………………………………………………………………………………………………………………

DATE :

SIGNATURE :

IMPORTANT – Informations concernant le droit de rétractation 

Les conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est offert au consommateur, non professionnel ainsi qu’aux professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un bien ou service à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services conclus à distance (notamment via un site internet).

Dans certains cas prévus aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas, ou ne bénéficie qu’en partie du droit de rétractation. Il peut notamment être amené à verser un montant correspondant au service déjà fourni calculé prorata temporis.

Toutefois, Isabelle MEURVILLE renonce à se prévaloir de telles dispositions et vous permet de vous rétracter dans les modalités ci-dessous définies dans un délai qui court à compter du jour où vous avez effectué le complet paiement du prix jusqu’au 14 jours qui suit la clôture des inscriptions.

Pour exemple, si la formation à laquelle vous vous êtes inscrite débute le 8 mars, en application des Conditions Générales de Vente, la date butoir de règlement serait le 6 mars inclus. Vous pouvez dès lors vous rétracter jusqu’au 20 mars inclus, peu importe la date à laquelle vous avez effectué le règlement et donc à laquelle le contrat a été conclu.

Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :

• Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique à l’adresse suivante isabelle.meurville@translature.com. Isabelle MEURVILLE vous confirmera alors réception de votre demande.
• Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier à l’adresse de Isabelle MEURVILLE indiquée au présent formulaire. Vous pouvez aussi l’adresser par mail à l’adresse précitée.

En tout état de cause, votre volonté de vous rétracter doit être non équivoque et ferme. Aucun doute quant au but de votre démarche ne doit subsister. Elle doit de plus permettre à Isabelle MEURVILLE de vous identifier et d’identifier votre commande formellement.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire qui est prévu spécifiquement à cet effet.

Les effets de votre rétractation 

A la réception de tout acte manifestant votre volonté non équivoque de vous rétracter émis conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, Isabelle MEURVILLE accusera réception de votre demande et la traitera.

Vous recevrez un remboursement dans un délai raisonnable, indiqué dans les Conditions générales de Vente. Ce délai commence à courir au moment où Isabelle MEURVILLE aura reçu le document exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le remboursement aura lieu par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez contacter Isabelle MEURVILLE pour convenir d’un autre mode de paiement.